Du lundi 28 janvier 2019
au jeudi 28 mars 2019
ABATTOIR DE LUZ - Communiqué des maires de certaines communes de la vallée.
Communiqué des maires des communes de
Argelès-Gazost, Adast, Agos-Vidalos, Artalens-Souin, Arcizans-Avant, Ayzac-Ost, Salles, Beaucens, Boô-Silhen, Bun, Gaillagos, Vier-Bordes, Ouzous, Préchac, Sere en Lavedan, Soulom, Villelongue.
Le débat sur la reconstruction de l'abattoir en Pays Toy.
Afin que les citoyens comprennent le contexte du vote du Conseil du 18/12/2018 de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, il nous parait important de revenir sur les éléments qui ont conduit à ce qu'une majorité du Conseil émette un avis défavorable à ce projet de reconstruction. (32 contre, 26 pour, 5 abstentions).
Tout d'abord, il est important de revenir sur le fonctionnement de l'abattoir en Pays Toy avant la crue de 2013.
L'ensemble des communes du Pays Toy supportait un déficit annuel d'environ 150 000 € (investissement et fonctionnement) avec parfois des difficultés pour équilibrer le budget.
Le SIVOM du Pays Toy qui supportait cette structure a engagé des démarches afin de le reconstruire : recherche de terrain, permis de construire, étude de faisabilité en 2016. (Déficit investissement et fonctionnement estimé à 180 000 €)
En 2016, Monsieur le ministre de l'agriculture (Monsieur LE FOLL) répondait à l'assemblée nationale à une question de Mme J DUBIE députée : « Ce petit abattoir réalisait une production d'environ 120 ou 130 tonnes, avec des difficultés d'équilibre économique. Compte tenu de la situation actuelle et des règles supplémentaires que nous appliquerons, il est apparu qu'il n'était pas possible de réinvestir aujourd'hui sans risquer un déficit économique et de fonctionnement assez important. »....
« Votre demande est pleinement légitime mais réinvestir aujourd'hui dans l'abattoir, dans les conditions qui s'imposeront et compte tenu des engagements que j'ai pris en matière de bien-être animal, nous condamnerait à rencontrer tôt ou tard de grosses difficultés économiques, qui seraient supportées par les collectivités locales... »
Fin 2016, suite à la loi Notre qui obligeait les communautés des communes à se regrouper, la nouvelle communauté des communes Pyrénées Vallées des Gaves est née. Le SIVOM du Pays Toy a été intégré à la nouvelle communauté des communes. Dans les statuts, il est précisé qu'un budget annexe abattoir serait créé.
La loi précise que lorsque les communes supportaient des charges de fonctionnement et d'investissement avant la fusion, elles continuent à les supporter à hauteur de celle avant la fusion. L'évolution des charges étant supportée par la nouvelle communauté des communes.
Il a été proposé de déroger à cette règle sous réserve que la majorité qualifiée des communes l'accepte. (Participation des communes du Pays Toy à hauteur de 70 000 €) Cette proposition a été rejetée du fait que cette majorité qualifiée n'a pas été atteinte.
En conséquence, la loi prévoit en pareil cas de figure qu'il appartient au Préfet de fixer cette participation financière.
Madame la Préfète a considéré qu'il n'y avait pas eu de transfert d'abattoir et que de ce fait la compensation serait ramenée à 0 euro.
Un certain nombre de communes a alors engagé un recours devant le tribunal administratif de Pau au vu de la réponse de Mme La Préfète non conforme aux arrêtés pris.
Une des principales raisons de ce vote négatif réside dans cette non prise en compte des charges par les communes du Pays Toy.
L'autre point qui découle de cela, est que dans ce cas de figure la charge de fonctionnement et d'investissement de ce projet de renouvellement de l'abattoir serait supportée en totalité par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves soit 180 000 € de déficit annuel. (Investissement et fonctionnement). Ce montant pourrait évoluer défavorablement selon la productivité de la structure. (150 t/ an prévu dans l'estimation).
Compte tenu de la fragilité budgétaire de la Communauté des communes Pyrénées Vallées des Gaves, il est fort probable que ce déficit soit comblé par une hausse de la fiscalité.
Dernier point et non des moindres, certains se posent la question de la pertinence de ce projet de reconstruction de cet abattoir au vu de son périmètre restreint, de son emplacement géographique et comme indiqué son déficit structurel pouvant évoluer.
Bien sûr, l'avenir de l'AOP est en jeu mais ne serait-il pas mieux de rejoindre la démarche encouragée par la région pour un IGP qui a l'avantage de couvrir un périmètre plus large et qui n'oblige pas à la construction d'un abattoir ?
Les élus qui ont voté contre ce projet ne sont pas dans une position de repli, Mme la Députée, ils sont conscients des enjeux et sont tout comme vous soucieux de préserver et de défendre l'agriculture de montagne. Mais ils sont aussi des élus responsables qui savent que dans le contexte actuel les projets de développement nécessaire à notre territoire doivent se faire avec les moyens dont ils disposent. Ils sont redevables devant les citoyens qu'ils représentent d'être des gestionnaires irréprochables de l'argent public. Dans ce projet de renouvellement de l'abattoir tel que décrit précédemment, les risques financiers sont trop importants et la pertinence du projet n'est pas démontrée.
Contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas de querelles de personne et nous avons tous la volonté de construire un projet de territoire solidaire au travers de la communauté des communes Pyrénées Vallée des Gaves. Certains projets font débat et en ce qui concerne ce projet, il a eu lieu et chacun a pu mesurer les enjeux.
Un vote démocratique a entériné un choix démocratique, il convient de le respecter.
